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• Déménagement et logement

Location : état des lieux

Principe
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, au moment où le locataire remet les clefs au propriétaire.
C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

 

Modalités
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord.
Il doit être établi par écrit et décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte.
L'état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire.
Il est établi en 2 exemplaires : un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire.

 

Refus d'établir l'état des lieux
Le bailleur qui refuse ou omet d'établir un état des lieux devra prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

En revanche si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à la personne défaillante.
Si la mise en demeure reste sans effet après 8 jours, il peut être fait appel à un huissier pour établir l'état des lieux.
L'huissier choisi avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les litiges relatifs à l'état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

 

Complément de l'état des lieux initial
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l'absence d'état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.

 

Pour toute information, s'adresser :
• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile de l'intéressé,
• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)

 

Direction départementale de l'équipement (DDE)

 

 

 

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