Déménagement : nouvelles dispositions du code de la consommation
10 jours : c’est le nouveau délai de réclamation pour les particuliers ayant effectué leur déménagement avec des professionnels.
Le Parlement français a adopté, au début du mois de novembre 2009, un projet de loi introduisant dans le code de la consommation une nouvelle disposition sur la période de réclamation pour les déménagements effectués par des professionnels.
Cette disposition étend la période de protestation de trois à dix jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés) à compter de la réception des objets transportés.
La protestation motivée devra toujours être adressée au déménageur par lettre recommandée. Toutefois, le consommateur n’aura pas à accomplir cette démarche dans le cas où il aura indiqué des réserves au moment de la livraison et que celles-ci n’auront pas été contestées par les déménageurs. Si la procédure pour émettre des réserves n’est pas portée à la connaissance du consommateur par le déménageur, le délai de dix jours passera à trois mois (ce point fera l’objet de précisions par arrêté ministériel).
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Infos pratiques
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Les réserves à la livraison doivent être significatives, nettes et précises : “Emballage enfoncé et, à l’intérieur, six éléments cassés sur les douze” ou “Traces d’effraction, manque deux cartons”.
Les mentions : “Sous réserve de déballage” ou “Dommages à vérifier” ou encore “Sous réserve de bon fonctionnement” n’ont pas de valeur en cas de contestation devant les tribunaux.
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Déménagement : nouvelles dispositions du code de la consommation
10 jours : c’est le nouveau délai de réclamation pour les particuliers ayant effectué leur déménagement avec des professionnels.
Le Parlement français a adopté, au début du mois de novembre 2009, un projet de loi introduisant dans le code de la consommation une nouvelle disposition sur la période de réclamation pour les déménagements effectués par des professionnels.
Cette disposition étend la période de protestation de trois à dix jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés) à compter de la réception des objets transportés.
La protestation motivée devra toujours être adressée au déménageur par lettre recommandée. Toutefois, le consommateur n’aura pas à accomplir cette démarche dans le cas où il aura indiqué des réserves au moment de la livraison et que celles-ci n’auront pas été contestées par les déménageurs. Si la procédure pour émettre des réserves n’est pas portée à la connaissance du consommateur par le déménageur, le délai de dix jours passera à trois mois (ce point fera l’objet de précisions par arrêté ministériel).
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Les réserves à la livraison doivent être significatives, nettes et précises : “Emballage enfoncé et, à l’intérieur, six éléments cassés sur les douze” ou “Traces d’effraction, manque deux cartons”.
Les mentions : “Sous réserve de déballage” ou “Dommages à vérifier” ou encore “Sous réserve de bon fonctionnement” n’ont pas de valeur en cas de contestation devant les tribunaux.
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